OBJET
Les CGV suivantes ont pour but de définir les conditions entre la SAS CREO et ses clients.
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
L’entreprise « SAS CREATION REALISATION ETUDE ET OPTIMISATION » ci-après dénommée « CREO »
est située 6 rue du Chenevis 63260 AIGUEPERSE.
PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
La société CREO propose des services incluant, mais sans s’y limiter :

• Fabrication de machines spécialisées pour des professionnels et particuliers
• Négoce et commercialisation de machines spécialisées pour des professionnels et particuliers
• Etude et réalisation de machines / pièces
• Etude de remise en conformité
• Réalisation de dossier de plans
• Optimisation de dossier de conception
• Réalisation de dossier de consultation
  Toute prestation spécifique fera l’objet d’un devis détaillé.
  DEVIS ET COMMANDES
• Devis : Les devis émis par la société CREO sont valables 1 mois à compter de leur date
  d’émission.
• Acceptation : La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite
  du devis par le Client.
• Modification : Toute modification ou rajout demandée par le Client après acceptation du devis
  fera l’objet d’un avenant.
  PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
  Clause n° 1 : Paiement
• Les prix s’entendent en Euros HT et hors livraison, selon le taux de taxe en vigueur au jour de
  la prise de commande. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des
  frais de transport applicables au jour de la commande, le cas échéant.
• Moyens de paiement acceptés : virement ou chèque bancaire.
• Le paiement TOTAL s’effectue à la commande pour une première affaire.
• Pour les affaires suivantes les modalités sont les suivantes :
  o POUR LES DOSSIERS SANS FOURNITURE D’ELEMENTS MATERIELS
  ▪ 30% du tarif global à la commande
  ▪ 60% du tarif global à la validation des études
  ▪ 10% du tarif global à la remise des dossiers finaux
  o POUR LES DOSSIERS AVEC FOURNITURE D’ELEMENTS MATERIELS
  ▪ 20% du tarif global à la commande
  ▪ 30% du tarif global à la validation des études
  ▪ 30% du tarif global au constat des approvisionnements
  ▪ 10% du tarif global à la réception ou à la livraison
  ▪ 10% du tarif global à 30 jours après réception ou à la livraison

Clause n° 2 : Travaux supplémentaires

• Toute modification ou rajout demandé par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un
  avenant.

2

• Les avenants donneront lieu à un devis soumis à l’acceptation du client.
  o Si l’avenant est accepté :
  ▪ Les modalités de paiement seront ajustées rétroactivement avec l’intégration
  de l’avenant.
  o Si l’avenant est rejeté :
  ▪ Le Client a la possibilité de poursuivre la commande en conservant les
  prestations prévues dans le devis initial.
  ▪ La commande sera annulée et clôturée. Le Client devra alors régler sans délai
  les frais et prestations engagés jusqu’à la date d’annulation de la commande.
  Une fois le paiement effectué, la société CREO mettra à disposition du Client
  les documents et éléments en cours de réalisation.
• Après une période de 15 jours sans décision du Client la commande sera considérée comme
  suspendue et pourra donner lieu à une facturation des travaux déjà réalisés.
• Toute demande de travaux supplémentaires entrainera un report de délai.
  Clause n° 3 : Retard de paiement
• En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur
  devra verser à la société CREO des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal
  en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
• Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à
  compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
  nécessaire.
• En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
  d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
  titre des frais de recouvrement.
  Clause n° 4 : Clause résolutoire
• Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le
  Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
  pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CREO.
  Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
• La société CREO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en
  principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une
  liquidation judiciaire, la société CREO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
  procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
  CONDITIONS DE LIVRAISON
  Clause n° 1 : Moyens de livraison
• remise directe des marchandises au Client,
• mise à disposition des marchandises au Client,
• livraison des marchandises au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
  Clause n° 2 : Délais de livraison
• Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif
  et ne peut en aucun cas être garanti.
• Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne
  pourra pas donner lieu au profit du Client :
  o au versement de dommages et intérêts,
  o à l’annulation de la commande.
• Le risque du transport des marchandises est supporté en totalité par le Client.
• Les livraisons doivent impérativement être vérifiées à réception. En cas de marchandises
  manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves
  nécessaires sur le bon de livraison ou de transport à réception desdites marchandises. Ces

3
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
mail ou par courrier recommandé AR adressé à la société CREO.
RUPTURE DU CONTRAT

• En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié
  de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• En cas de résiliation à l’initiative du Client, il se verra facturer un montant proportionnel aux
  heures de travail déjà effectuées et ne pourra pas réclamer la conformité de sa commande.
  CAS DE FORCE MAJEURE
• La responsabilité de la société CREO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou
  le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
  générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
  tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  GARANTIE LEGALE ET COMMERCIALE
  Clause n° 1 : Garantie de conformité
• La société CREO s’engage à fournir une prestation conforme aux termes du contrat et du devis
  accepté.
• La société CREO s’oblige à :
  Respecter les spécifications techniques convenues avec le Client.
  Livrer les études, prototypes et/ou conceptions conformément aux attentes définies dans le
  cahier des charges.
• En cas de non-conformité avérée, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une
  indemnisation ou à un quelconque remboursement.
  Clause n° 2 : Garantie des vices cachés
• La société CREO est tenue de garantir l’absence de défauts cachés rendant le livrable impropre
  à l’usage prévu.
• Pour être reconnu comme vice caché, le défaut doit être grave et non apparent lors de la
  réception.
• Le Client doit prouver l’existence du vice et son origine.
• L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de
  la découverte du vice.
  Clause n° 3 : Obligations de moyens
• La société CREO doit mobiliser toutes les ressources et compétences nécessaires pour
  atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat spécifique (sauf mention contraire
  dans le contrat).
• Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention,
  de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature,
  les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
  Clause n° 4 : Garantie de sécurité
• Les conceptions et/ou études réalisées respecterons les normes de sécurité applicables dans
  le secteur mécanique et mentionnées dans le cahier des charges du Client.
• La société CREO ne pourra être tenue responsable d’un défaut de sécurité si les informations
  n’ont pas été clairement communiquées à cette dernière.

4

RESPONSABILITE

• La société CREO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
• Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels subis
  par le Client.
• En tout état de cause, la responsabilité de la société CREO est limitée au montant total des
  prestations facturées.
• Le Client est tenu de certifier l’exactitude des données qu’il fournit. Par voie de conséquence,
  aucune responsabilité ne pourra être imputée à la société CREO pour les préjudices pouvant
  résulter d’une erreur de donnée(s).
  PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Les études et les marchandises fournies restent la propriété intellectuelle et physique de la
  société CREO jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
• Sauf en cas de désaccord du Client acté par un accord de confidentialité signé par les deux
  parties, la société CREO se réserve le droit d’utiliser les concepts ou solutions techniques
  développés pour ses besoins internes ou d’autres projets.
  CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
• Politique de traitement des données personnelles en conformité avec le RGPD.
• La société CREO et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations
  échangées dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite préalable.
  MODIFICATIONS DES CGV
• La société CREO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à
  tout moment et s’engage à en communiquer la nouvelle version à ses Clients dans les meilleurs
  délais. En cas de désaccord, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente
  prévaudra.
  TRIBUNAL COMPETENT
• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de
  Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant
  le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
  ACCEPTATION DES CGV
• Le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente lors de l’ouverture de son
  compte. Celles-ci devront être envoyées à la société CREO, datées, tamponnées et signées.